Versement total avant de signer ?
Résolu
Bonjour
Pourriez-vous me renseigner sur ce point:
Suis-je en droit d'exiger de mon notaire le versement total du terrain que je vend
avant de signer l'acte de vente ?
Merci de votre réponse (rapide si possible)
Bonne journée !
Hello KTY
Pourriez-vous me renseigner sur ce point:
Suis-je en droit d'exiger de mon notaire le versement total du terrain que je vend
avant de signer l'acte de vente ?
Merci de votre réponse (rapide si possible)
Bonne journée !
Hello KTY
4 réponses
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Bonjour,
Tant que l'acte de vente n'est pas officiellement signé, vous n'aurez pas votre argent. -
Et l'acheteur ne remettra l'argent au notaire que le jour de la signature......
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Merci de votre réponse mais vu que cette transaction dure depuis Novembre 2016 et
que malgré de nombreux courriels envoyés a mon notaire lui demandant de me transmettre la promesse de vente signée par mon défunt père, il refusait de me répondre,
j'ai été obligé de le menacer de faire un courrier a la chambre des notaires pour qu'il me réponde enfin.Donc la confiance ne règne pas a ce niveau là ! A quel délai dois-je
m'attendre ?Suis-je en droit de lui imposer un paiement rapide sachant que je suis en CLD et de ce fait en demi salaire. Connaissez-vous la loi qui régit cela ?
Merci de votre réponse. -
@RFSCatnatSi votre père a signé une promesse de vente et qu'il est décédé avant la vente, c'est annulé.
Vous avez fait la succesion du défunt pour que le terrain revienne aux héritiers ?
Jamais vu un Notaire qui avance de l'argent, c'est plutôt le contraire.......... -
@Utilisateur anonymeOui, la sucession est cloturée nous sommes 3 indivisaires le terrain nous appartient il était en location jusqu'a présent avec cette promesse de vente faite par notre père en 2009 mais au vu du laxisme du notaire , je me pose des question et suis la seule des 3 a m'occuper de tout ça ! c'est dur car ma situation: en CLD (je suis fonctionnaire harcelée par ma hiérarchie et en demi traitement, donc j'attends cet argent avec impatience) ! En tous cas merci de vos réponses, Piniouf75......!!!
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@RFSCatnatQue dit l'acheteur ?
Si vous etes 3 et daccord pour vendre et sur le prix, voyez un autre notaire ou celui de l'acheteur.... -
@Utilisateur anonymeOk...Mais j'ai tenté de le joindre , il devait me rapeler....Je récidive donc , mais que dois-je lui demander ? Merci beaucoup pour vos précieux conseils ! Bonne journée
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ModérateurBonjour
piniouf 75
Si votre père a signé une promesse de vente et qu'il est décédé avant la vente, c'est annulé.
vous pourriez nous dire que quoi se base cette affirmation ?? il y a longtemps que vous avez vu une promesse de vente ??
la promesse engage le vendeur et ses héritiers en cas de décès ....
Rfscanat
Bien entendu vous pouvez demander une copie de cette promesse de vente, le notaire vous doit cette information
Et au lieu de le menacer de saisir la chambre des notaires, n'hésitez pas, allez y
Pour l'argent : la signature de l'acte ne se fera bien entendu que si le notaire a la totalité de la somme sur ses comptes
Il verse ensuite les sommes aux vendeurs dans un délai assez court , moins d'une semaine en général -
Bonjour,
Si j'ai menacé le notaire c'est parce que depuis Novembre je lui demande de m'envoyer cette promesse de vente et qu'il ne me répondait pas, ce qu'il a fait tout de suite face a ma menace en m'envoyant le document.
En tout cas MERCI beaucoup pour vos renseignements ! Bonne journée...!
La législation juridique et financière évolue en permanence...