Versement total avant de signer ?
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RFSCatnat
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Modifié par BmV le 22/03/2017 à 10:19
RFSCatnat Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017 - 23 mars 2017 à 12:31
RFSCatnat Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 22 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2017 - 23 mars 2017 à 12:31
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4 réponses
Utilisateur anonyme
22 mars 2017 à 16:52
22 mars 2017 à 16:52
Et l'acheteur ne remettra l'argent au notaire que le jour de la signature......
RFSCatnat
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23 mars 2017
22 mars 2017 à 17:07
22 mars 2017 à 17:07
Merci de votre réponse mais vu que cette transaction dure depuis Novembre 2016 et
que malgré de nombreux courriels envoyés a mon notaire lui demandant de me transmettre la promesse de vente signée par mon défunt père, il refusait de me répondre,
j'ai été obligé de le menacer de faire un courrier a la chambre des notaires pour qu'il me réponde enfin.Donc la confiance ne règne pas a ce niveau là ! A quel délai dois-je
m'attendre ?Suis-je en droit de lui imposer un paiement rapide sachant que je suis en CLD et de ce fait en demi salaire. Connaissez-vous la loi qui régit cela ?
Merci de votre réponse.
que malgré de nombreux courriels envoyés a mon notaire lui demandant de me transmettre la promesse de vente signée par mon défunt père, il refusait de me répondre,
j'ai été obligé de le menacer de faire un courrier a la chambre des notaires pour qu'il me réponde enfin.Donc la confiance ne règne pas a ce niveau là ! A quel délai dois-je
m'attendre ?Suis-je en droit de lui imposer un paiement rapide sachant que je suis en CLD et de ce fait en demi salaire. Connaissez-vous la loi qui régit cela ?
Merci de votre réponse.
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RFSCatnat
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23 mars 2017
22 mars 2017 à 20:39
22 mars 2017 à 20:39
Si votre père a signé une promesse de vente et qu'il est décédé avant la vente, c'est annulé.
Vous avez fait la succesion du défunt pour que le terrain revienne aux héritiers ?
Jamais vu un Notaire qui avance de l'argent, c'est plutôt le contraire..........
Vous avez fait la succesion du défunt pour que le terrain revienne aux héritiers ?
Jamais vu un Notaire qui avance de l'argent, c'est plutôt le contraire..........
RFSCatnat
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23 mars 2017 à 01:13
23 mars 2017 à 01:13
Oui, la sucession est cloturée nous sommes 3 indivisaires le terrain nous appartient il était en location jusqu'a présent avec cette promesse de vente faite par notre père en 2009 mais au vu du laxisme du notaire , je me pose des question et suis la seule des 3 a m'occuper de tout ça ! c'est dur car ma situation: en CLD (je suis fonctionnaire harcelée par ma hiérarchie et en demi traitement, donc j'attends cet argent avec impatience) ! En tous cas merci de vos réponses, Piniouf75......!!!
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RFSCatnat
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23 mars 2017
23 mars 2017 à 06:11
23 mars 2017 à 06:11
Que dit l'acheteur ?
Si vous etes 3 et daccord pour vendre et sur le prix, voyez un autre notaire ou celui de l'acheteur....
Si vous etes 3 et daccord pour vendre et sur le prix, voyez un autre notaire ou celui de l'acheteur....
RFSCatnat
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23 mars 2017 à 09:25
23 mars 2017 à 09:25
Ok...Mais j'ai tenté de le joindre , il devait me rapeler....Je récidive donc , mais que dois-je lui demander ? Merci beaucoup pour vos précieux conseils ! Bonne journée
kasom
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23 mars 2017 à 10:13
23 mars 2017 à 10:13
Bonjour
piniouf 75
Si votre père a signé une promesse de vente et qu'il est décédé avant la vente, c'est annulé.
vous pourriez nous dire que quoi se base cette affirmation ?? il y a longtemps que vous avez vu une promesse de vente ??
la promesse engage le vendeur et ses héritiers en cas de décès ....
Rfscanat
Bien entendu vous pouvez demander une copie de cette promesse de vente, le notaire vous doit cette information
Et au lieu de le menacer de saisir la chambre des notaires, n'hésitez pas, allez y
Pour l'argent : la signature de l'acte ne se fera bien entendu que si le notaire a la totalité de la somme sur ses comptes
Il verse ensuite les sommes aux vendeurs dans un délai assez court , moins d'une semaine en général
piniouf 75
Si votre père a signé une promesse de vente et qu'il est décédé avant la vente, c'est annulé.
vous pourriez nous dire que quoi se base cette affirmation ?? il y a longtemps que vous avez vu une promesse de vente ??
la promesse engage le vendeur et ses héritiers en cas de décès ....
Rfscanat
Bien entendu vous pouvez demander une copie de cette promesse de vente, le notaire vous doit cette information
Et au lieu de le menacer de saisir la chambre des notaires, n'hésitez pas, allez y
Pour l'argent : la signature de l'acte ne se fera bien entendu que si le notaire a la totalité de la somme sur ses comptes
Il verse ensuite les sommes aux vendeurs dans un délai assez court , moins d'une semaine en général
RFSCatnat
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23 mars 2017
23 mars 2017 à 12:31
23 mars 2017 à 12:31
Bonjour,
Si j'ai menacé le notaire c'est parce que depuis Novembre je lui demande de m'envoyer cette promesse de vente et qu'il ne me répondait pas, ce qu'il a fait tout de suite face a ma menace en m'envoyant le document.
En tout cas MERCI beaucoup pour vos renseignements ! Bonne journée...!
Si j'ai menacé le notaire c'est parce que depuis Novembre je lui demande de m'envoyer cette promesse de vente et qu'il ne me répondait pas, ce qu'il a fait tout de suite face a ma menace en m'envoyant le document.
En tout cas MERCI beaucoup pour vos renseignements ! Bonne journée...!
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