Contrat internet pris en mon nom a l etranger factures impayée

luc -

bonjour ,

il y a quelque mois mon ex épouse qui habite en belgigue à souscrit un contrat internet téléphone en mon nom en n imitant grossière ma signature , bien sur , elle n a payée aucune des factures , lorsque je m en suis aperçu j ai réussi à faire couper ce contrat , au jour d aujourd’hui elle na toujours pas payée ses factures.

MA question est simple , moi habitant en france , il y a t il un risque pour moi de voir débarquer un huissier a mon domicile ? et qu elle sont mes recours ?

merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
Bonjour,

Quel est le montant de ces factures ?

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1. luc
  
  bonjour ,
  pour le moment le montant est de 500 euros et ça augmente chaque mois vue qu il rajoute des frais de impayées
  
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2. Afrikarnak Contributeur
  
  Re:
  
  Les frais d'impayé? Ne sont ils pas illégaux? Qui est le Créancier?
  
  Si tu as les preuves que ta signature a été 'grossierement' imitée tu peux déposer une plainte (Car c'est une infraction pénale) afin de prendre les devants
  
  https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/553687/usurpation-de-signature
  
  Plainte à déposer de préférence dans le pays où a été commise l'infraction.
  
  Si un huissier 'débarque' chez toi un jour ce sera probablement pour te signifier un Jugement.. Il te faudra alors former 'opposition' et exposer que tu n'es pas concerné par ce Contrat souscrit de façon frauduleuse par ton Ex.
  
  Le caractère 'transfrontalier' de l'histoire complique un peu les choses-..
  
  A+
  
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3. Marley
  
  Pour qu'un huissier saisisse il lui faudra avant obtenir un jugement..pas de jugement, pas de saisie.
  
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4. luc
  
  @Afrikarnakquand je parle de frais , je parle des frais de rappel lié au facture oui j ai les preuves comme quoi elle a imiter grossièrement ma signature , j ai réussi a récupérer le contrat en contactant l opérateur internet , qui ma aussi préciser que certaine facture faisait l objet d une mise en demeure
  
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5. luc
  
  @lucok marley et jugement a lieu au bout de combien de temps?
  
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Contrat internet pris en mon nom a l etranger factures impayée

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