Contrat internet pris en mon nom a l etranger factures impayée
luc
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bonjour ,
il y a quelque mois mon ex épouse qui habite en belgigue à souscrit un contrat internet téléphone en mon nom en n imitant grossière ma signature , bien sur , elle n a payée aucune des factures , lorsque je m en suis aperçu j ai réussi à faire couper ce contrat , au jour d aujourd’hui elle na toujours pas payée ses factures.
MA question est simple , moi habitant en france , il y a t il un risque pour moi de voir débarquer un huissier a mon domicile ? et qu elle sont mes recours ?
merci d avance
il y a quelque mois mon ex épouse qui habite en belgigue à souscrit un contrat internet téléphone en mon nom en n imitant grossière ma signature , bien sur , elle n a payée aucune des factures , lorsque je m en suis aperçu j ai réussi à faire couper ce contrat , au jour d aujourd’hui elle na toujours pas payée ses factures.
MA question est simple , moi habitant en france , il y a t il un risque pour moi de voir débarquer un huissier a mon domicile ? et qu elle sont mes recours ?
merci d avance
1 réponse
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Re:
Les frais d'impayé? Ne sont ils pas illégaux? Qui est le Créancier?
Si tu as les preuves que ta signature a été 'grossierement' imitée tu peux déposer une plainte (Car c'est une infraction pénale) afin de prendre les devants
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/553687/usurpation-de-signature
Plainte à déposer de préférence dans le pays où a été commise l'infraction.
Si un huissier 'débarque' chez toi un jour ce sera probablement pour te signifier un Jugement.. Il te faudra alors former 'opposition' et exposer que tu n'es pas concerné par ce Contrat souscrit de façon frauduleuse par ton Ex.
Le caractère 'transfrontalier' de l'histoire complique un peu les choses-..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...