La convocation d'assemble

andriya -  
Bonjour,
je voulais savoir si je peux annuler une assemble général ,parce que la convocation ne m'a pas été délivre . est ce que la loir du 10 juillet 1965 est applicable a une assemble général du ASL? merci de votre réponse ! AA

1 réponse

  1. rambouillet41
    Bonjour,

    La loi de 1965 sur la copropriété ne s'applique pas aux ASL.

    Pour les ASL ce sont les statuts et l'ordonnance de 2004 qui s'appliquent.
    0

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