La convocation d'assemble
andriya
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28 févr. 2017 à 04:48
rambouillet41 Messages postés 9651 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 28 févr. 2017 à 06:16
rambouillet41 Messages postés 9651 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 28 févr. 2017 à 06:16
Bonjour,
je voulais savoir si je peux annuler une assemble général ,parce que la convocation ne m'a pas été délivre . est ce que la loir du 10 juillet 1965 est applicable a une assemble général du ASL? merci de votre réponse ! AA
je voulais savoir si je peux annuler une assemble général ,parce que la convocation ne m'a pas été délivre . est ce que la loir du 10 juillet 1965 est applicable a une assemble général du ASL? merci de votre réponse ! AA
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rambouillet41
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28 févr. 2017 à 06:16
28 févr. 2017 à 06:16
Bonjour,
La loi de 1965 sur la copropriété ne s'applique pas aux ASL.
Pour les ASL ce sont les statuts et l'ordonnance de 2004 qui s'appliquent.
La loi de 1965 sur la copropriété ne s'applique pas aux ASL.
Pour les ASL ce sont les statuts et l'ordonnance de 2004 qui s'appliquent.
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