Dépot de garentie

eryneaude -  
le propriétaire doit il encaisser le dépot de garentie

3 réponses

  1. Poisson92100
    oui
    1
    1. eryneaude Auteur
      merçi
      0
  2. DorisOups
    bonjour
    svp
    merci!!

    oui, bien entendu
    1
    1. djivi38
      Bonjour,

      il n'en a pas l'obligation ("doit-il"), mais il en a la possibilité légale (il peut l'encaisser).

      Tout chèque émis est encaissable immédiatement par son destinataire.

      CDT.
      0

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