Dépot de garentie

eryneaude -  
le propriétaire doit il encaisser le dépot de garentie

3 réponses

  1.  djivi38
    Bonjour,

    il n'en a pas l'obligation ("doit-il"), mais il en a la possibilité légale (il peut l'encaisser).

    Tout chèque émis est encaissable immédiatement par son destinataire.

    CDT.
    0
    1. DorisOups
      bonjour
      svp
      merci!!

      oui, bien entendu
      1
      1. Poisson92100
        oui
        1
        1. eryneaude Auteur
          merçi
          0

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