Loi Macron sur location meublé avec préavis spécifique à 3 mois
Résolu
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3 réponses
Poisson92100
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14 févr. 2017 à 15:18
14 févr. 2017 à 15:18
ce genre de clause pour des baux non dérogatoire n'est pas licite et depuis 2010 votre bail meublé est tacitement devenu un bail meublé normal
Donc vous pouvez bénéficier des 1 mois zone tendues ou autre
Donc vous pouvez bénéficier des 1 mois zone tendues ou autre
Utilisateur anonyme
14 févr. 2017 à 15:26
14 févr. 2017 à 15:26
Je vous remercie pour votre réponse. Par mon information, à quoi correspondent les baux dérogatoires?
Cordialement
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Poisson92100
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14 févr. 2017 à 15:52
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bail de 9 mois mini pour étudiant
ou bail non résidence principal (meublé de tourisme) de moins de 3 mois
ou bail précaire dont le terme est justifié par un évènement mentionné des le départ dans le bail (exemple "bail de 18 mois jusqu'à mon retour de stage à l'étranger")...
ou bail non résidence principal (meublé de tourisme) de moins de 3 mois
ou bail précaire dont le terme est justifié par un évènement mentionné des le départ dans le bail (exemple "bail de 18 mois jusqu'à mon retour de stage à l'étranger")...