Loi Macron sur location meublé avec préavis spécifique à 3 mois [Résolu]

Utilisateur anonyme - 14 févr. 2017 à 15:16 - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme
- 14 févr. 2017 à 15:53
Bonjour,

Nous sommes locataires et avons signé en 2010 un bail pour une location meublée, qui précisait explicitement un préavis de 3 mois que devait respecter le locataire (au lieu d'1 mois dans un contrat type). Ceci en contrepartie d'un préavis de 5 mois de la part du propriétaire (au lieu de 3 mois).

Cette clause spécifique à notre bail nous empêche-t-elle de bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois suite à l'application de la loi Macron?

Merci pour votre aide.

Cordialement,
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4 réponses

Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2017 à 15:18
+1
Utile
ce genre de clause pour des baux non dérogatoire n'est pas licite et depuis 2010 votre bail meublé est tacitement devenu un bail meublé normal

Donc vous pouvez bénéficier des 1 mois zone tendues ou autre
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2017 à 15:26
0
Utile
Je vous remercie pour votre réponse. Par mon information, à quoi correspondent les baux dérogatoires?
Cordialement
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 14 févr. 2017 à 15:52
bail de 9 mois mini pour étudiant
ou bail non résidence principal (meublé de tourisme) de moins de 3 mois
ou bail précaire dont le terme est justifié par un évènement mentionné des le départ dans le bail (exemple "bail de 18 mois jusqu'à mon retour de stage à l'étranger")...
Utilisateur anonyme - 14 févr. 2017 à 15:53
0
Utile
Merci beaucoup pour votre aide.
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