Loi Macron sur location meublé avec préavis spécifique à 3 mois
Résolu
Utilisateur anonyme
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Nous sommes locataires et avons signé en 2010 un bail pour une location meublée, qui précisait explicitement un préavis de 3 mois que devait respecter le locataire (au lieu d'1 mois dans un contrat type). Ceci en contrepartie d'un préavis de 5 mois de la part du propriétaire (au lieu de 3 mois).
Cette clause spécifique à notre bail nous empêche-t-elle de bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois suite à l'application de la loi Macron?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Nous sommes locataires et avons signé en 2010 un bail pour une location meublée, qui précisait explicitement un préavis de 3 mois que devait respecter le locataire (au lieu d'1 mois dans un contrat type). Ceci en contrepartie d'un préavis de 5 mois de la part du propriétaire (au lieu de 3 mois).
Cette clause spécifique à notre bail nous empêche-t-elle de bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois suite à l'application de la loi Macron?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
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3 réponses
ce genre de clause pour des baux non dérogatoire n'est pas licite et depuis 2010 votre bail meublé est tacitement devenu un bail meublé normal
Donc vous pouvez bénéficier des 1 mois zone tendues ou autre
Donc vous pouvez bénéficier des 1 mois zone tendues ou autre
Je vous remercie pour votre réponse. Par mon information, à quoi correspondent les baux dérogatoires?
Cordialement
Cordialement
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