Loi Macron sur location meublé avec préavis spécifique à 3 mois
Résolu
Utilisateur anonyme
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous sommes locataires et avons signé en 2010 un bail pour une location meublée, qui précisait explicitement un préavis de 3 mois que devait respecter le locataire (au lieu d'1 mois dans un contrat type). Ceci en contrepartie d'un préavis de 5 mois de la part du propriétaire (au lieu de 3 mois).
Cette clause spécifique à notre bail nous empêche-t-elle de bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois suite à l'application de la loi Macron?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Nous sommes locataires et avons signé en 2010 un bail pour une location meublée, qui précisait explicitement un préavis de 3 mois que devait respecter le locataire (au lieu d'1 mois dans un contrat type). Ceci en contrepartie d'un préavis de 5 mois de la part du propriétaire (au lieu de 3 mois).
Cette clause spécifique à notre bail nous empêche-t-elle de bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois suite à l'application de la loi Macron?
Merci pour votre aide.
Cordialement,
3 réponses
-
ce genre de clause pour des baux non dérogatoire n'est pas licite et depuis 2010 votre bail meublé est tacitement devenu un bail meublé normal
Donc vous pouvez bénéficier des 1 mois zone tendues ou autre -
Je vous remercie pour votre réponse. Par mon information, à quoi correspondent les baux dérogatoires?
Cordialement -
La législation juridique et financière évolue en permanence...