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Dépot de garentie

eryneaude Messages postés 2 Statut Membre -  
eryneaude Messages postés 2 Statut Membre -
le propriétaire doit il encaisser le dépot de garentie

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
oui
1
eryneaude Messages postés 2 Statut Membre
 
merçi
0
Réponse 2 / 3
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 276
 
bonjour
svp
merci!!

oui, bien entendu
1
Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 104
 
Bonjour,

il n'en a pas l'obligation ("doit-il"), mais il en a la possibilité légale (il peut l'encaisser).

Tout chèque émis est encaissable immédiatement par son destinataire.

CDT.
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