Dépot de garentie

eryneaude Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 15:57
eryneaude Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017 - 13 févr. 2017 à 19:16
le propriétaire doit il encaisser le dépot de garentie

3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 599
13 févr. 2017 à 15:59
oui
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eryneaude Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2017
13 févr. 2017 à 19:16
merçi
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 251
13 févr. 2017 à 16:04
bonjour
svp
merci!!

oui, bien entendu
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djivi38 Messages postés 52225 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 15 404
13 févr. 2017 à 16:46
Bonjour,

il n'en a pas l'obligation ("doit-il"), mais il en a la possibilité légale (il peut l'encaisser).

Tout chèque émis est encaissable immédiatement par son destinataire.

CDT.
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