Dépot de garentie

eryneaude Messages postés 2 Statut Membre -  
eryneaude Messages postés 2 Statut Membre -
le propriétaire doit il encaisser le dépot de garentie

3 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    oui
    1
    1. eryneaude Messages postés 2 Statut Membre
       
      merçi
      0
  2. DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    svp
    merci!!

    oui, bien entendu
    1
  3. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    Bonjour,

    il n'en a pas l'obligation ("doit-il"), mais il en a la possibilité légale (il peut l'encaisser).

    Tout chèque émis est encaissable immédiatement par son destinataire.

    CDT.
    0

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