Extinction d'une jugée par TI ou TGI de 30 ans à 10.
Résolu
Bonjour,
Le 28 janvier j'ai posé la question suivante:délais d'extinction d'une jugée par un TI ou un TGI non réclamée.
Marley et maylin27 m'avaient donné la réponse : le délai est passé de 30 à 10 ans en juin 2008.
Je voudrais connaître aujourd'hui le texte de loi et si possible recevoir la référence de la loi et le détail du texte.
AIMABLEBLANCHE
Le 28 janvier j'ai posé la question suivante:délais d'extinction d'une jugée par un TI ou un TGI non réclamée.
Marley et maylin27 m'avaient donné la réponse : le délai est passé de 30 à 10 ans en juin 2008.
Je voudrais connaître aujourd'hui le texte de loi et si possible recevoir la référence de la loi et le détail du texte.
AIMABLEBLANCHE
2 réponses
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ContributeurLe nouveau régime de la prescription et la procédure civile
(loi n° 2008-651 du 17 juin 2008)
bonne lecture
Cordialement
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@AIMABLEBLANCHEMaylin a bien bossé.
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@MarleyOui et le l'en remercie encore
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30 ans passé à dix, mais souvent validité jusqu'au 18 juin 2018
Art 2222 alinéa second du Code civil
Concerne les jugements entre 1988 et 2008 (1987 en cours de prescription)
La législation juridique et financière évolue en permanence...