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Extinction d'une jugée par TI ou TGI de 30 ans à 10.

Résolu
AIMABLEBLANCHE - 4 févr. 2017 à 09:47
 AIMABLEBLANCHE - 6 févr. 2017 à 17:15
Bonjour,
Le 28 janvier j'ai posé la question suivante:délais d'extinction d'une jugée par un TI ou un TGI non réclamée.

Marley et maylin27 m'avaient donné la réponse : le délai est passé de 30 à 10 ans en juin 2008.

Je voudrais connaître aujourd'hui le texte de loi et si possible recevoir la référence de la loi et le détail du texte.

AIMABLEBLANCHE

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
4 févr. 2017 à 10:45
Le nouveau régime de la prescription et la procédure civile
(loi n° 2008-651 du 17 juin 2008)
bonne lecture

Cordialement
1
Marley
4 févr. 2017 à 11:18
Merci, ça m'évite de le chercher. :-)
0
AIMABLEBLANCHE
4 févr. 2017 à 14:51
Merci à maylin27 et à Marley pour votre réponse de ce jour (04/02/2017). Cette fois mes informations sont complètes

Salutations
0
Marley > AIMABLEBLANCHE
4 févr. 2017 à 14:59
Maylin a bien bossé.
0
AIMABLEBLANCHE > Marley
5 févr. 2017 à 09:10
Oui et le l'en remercie encore
0
Réponse 2 / 2
Gégé
5 févr. 2017 à 12:10
30 ans passé à dix, mais souvent validité jusqu'au 18 juin 2018
Art 2222 alinéa second du Code civil
Concerne les jugements entre 1988 et 2008 (1987 en cours de prescription)
0
AIMABLEBLANCHE
6 févr. 2017 à 10:08
Merci à Gégé pour ce complément d'informations.

Cordi
0
Gégé > AIMABLEBLANCHE
6 févr. 2017 à 15:54
Merci !

Car "Maylin a bien bossé."..et moi donc !
0
Marley > Gégé
6 févr. 2017 à 15:55
Mdr, toujours aussi modeste.
0
AIMABLEBLANCHE > Marley
6 févr. 2017 à 17:15
Je ne mesure l'apport de chacun. Je me contente de l'apprécier et d'en faire bon usage.
Merci encore Gégé.
0

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