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Extinction d'une jugée par TI ou TGI de 30 ans à 10.

Résolu
AIMABLEBLANCHE -  
 AIMABLEBLANCHE -
Bonjour,
Le 28 janvier j'ai posé la question suivante:délais d'extinction d'une jugée par un TI ou un TGI non réclamée.

Marley et maylin27 m'avaient donné la réponse : le délai est passé de 30 à 10 ans en juin 2008.

Je voudrais connaître aujourd'hui le texte de loi et si possible recevoir la référence de la loi et le détail du texte.

AIMABLEBLANCHE

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 765
 
Le nouveau régime de la prescription et la procédure civile
(loi n° 2008-651 du 17 juin 2008)
bonne lecture

Cordialement
1
Marley
 
Merci, ça m'évite de le chercher. :-)
0
AIMABLEBLANCHE
 
Merci à maylin27 et à Marley pour votre réponse de ce jour (04/02/2017). Cette fois mes informations sont complètes

Salutations
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Marley > AIMABLEBLANCHE
 
Maylin a bien bossé.
0
AIMABLEBLANCHE > Marley
 
Oui et le l'en remercie encore
0
Réponse 2 / 2
Gégé
 
30 ans passé à dix, mais souvent validité jusqu'au 18 juin 2018
Art 2222 alinéa second du Code civil
Concerne les jugements entre 1988 et 2008 (1987 en cours de prescription)
0
AIMABLEBLANCHE
 
Merci à Gégé pour ce complément d'informations.

Cordi
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Gégé > AIMABLEBLANCHE
 
Merci !

Car "Maylin a bien bossé."..et moi donc !
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Marley > Gégé
 
Mdr, toujours aussi modeste.
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AIMABLEBLANCHE > Marley
 
Je ne mesure l'apport de chacun. Je me contente de l'apprécier et d'en faire bon usage.
Merci encore Gégé.
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