Extinction d'une jugée par TI ou TGI de 30 ans à 10.

Résolu
AIMABLEBLANCHE -  
 AIMABLEBLANCHE -
Bonjour,
Le 28 janvier j'ai posé la question suivante:délais d'extinction d'une jugée par un TI ou un TGI non réclamée.

Marley et maylin27 m'avaient donné la réponse : le délai est passé de 30 à 10 ans en juin 2008.

Je voudrais connaître aujourd'hui le texte de loi et si possible recevoir la référence de la loi et le détail du texte.

AIMABLEBLANCHE

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 773
     
    Le nouveau régime de la prescription et la procédure civile
    (loi n° 2008-651 du 17 juin 2008)
    bonne lecture

    Cordialement
    1
    1. Marley
       
      Merci, ça m'évite de le chercher. :-)
      0
    2. AIMABLEBLANCHE
       
      Merci à maylin27 et à Marley pour votre réponse de ce jour (04/02/2017). Cette fois mes informations sont complètes

      Salutations
      0
      1. Marley > AIMABLEBLANCHE
         
        Maylin a bien bossé.
        0
      2. AIMABLEBLANCHE > Marley
         
        Oui et le l'en remercie encore
        0
  2. Gégé
     
    30 ans passé à dix, mais souvent validité jusqu'au 18 juin 2018
    Art 2222 alinéa second du Code civil
    Concerne les jugements entre 1988 et 2008 (1987 en cours de prescription)
    0
    1. AIMABLEBLANCHE
       
      Merci à Gégé pour ce complément d'informations.

      Cordi
      0
      1. Gégé > AIMABLEBLANCHE
         
        Merci !

        Car "Maylin a bien bossé."..et moi donc !
        0
      2. Marley > Gégé
         
        Mdr, toujours aussi modeste.
        0
      3. AIMABLEBLANCHE > Marley
         
        Je ne mesure l'apport de chacun. Je me contente de l'apprécier et d'en faire bon usage.
        Merci encore Gégé.
        0

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