Saisie attribution
Bonjour,
Je viens d'être informée par ma banque d'une saisie attribution par une Etude d'huissier. Il s'agirait de régularisation RSI . Sans plus de détail.
J'ai vendu mon commerce le 31 /01/12 , 6 mois plus tard RSI me signifiait une régularisation de 5000,00 euros qui ont été réglés en 8 jours (normal pour le comptable et le Notaire ) ,mais cette dernière somme de 1294,00 euros je ne comprends pas! (4 ans et 10 mois plus tard...).
RSI injoignable et comptable en congés.
Je me posais cette question : sans aucun courrier du RSI , sans aucune explication sur cette somme , la vente du commerce étant signée que si cotisations à jour (source Notaire) , cet organisme a-t-il le droit de procéder de cette manière??
Respectueuses salutations
Je viens d'être informée par ma banque d'une saisie attribution par une Etude d'huissier. Il s'agirait de régularisation RSI . Sans plus de détail.
J'ai vendu mon commerce le 31 /01/12 , 6 mois plus tard RSI me signifiait une régularisation de 5000,00 euros qui ont été réglés en 8 jours (normal pour le comptable et le Notaire ) ,mais cette dernière somme de 1294,00 euros je ne comprends pas! (4 ans et 10 mois plus tard...).
RSI injoignable et comptable en congés.
Je me posais cette question : sans aucun courrier du RSI , sans aucune explication sur cette somme , la vente du commerce étant signée que si cotisations à jour (source Notaire) , cet organisme a-t-il le droit de procéder de cette manière??
Respectueuses salutations
2 réponses
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Bonjour,
si il y a une saisie attribution par un huissier
c'est qu'il y a une contrainte du RSI valant titre exécutoire
qui a du vous être signifiée avant.
si vous avez changé d'adresse, ce genre de signification peut avoir été faite à une ancienne adresse.
L'huissier doit vous apporter le document de la saisie, dans les 8 jours qui suivent.
Prenez contact avec lui, afin d'avoir la contrainte, ainsi que la signification
en fonction de ces documents
et si vous avez des raisons valable
vous avez 1 mois pour contester la saisie.-
Merci beaucoup de cette réponse rapide.
En effet depuis janvier 2012 j'ai changé d'adresses et département pour raison professionnelle (2 déménagements) . Par contre je vais contacter l'Etude d'huissier car je n'ai aucun document de saisie, uniquement un courrier de la banque.
Encore merci de votre contact
A plus tard si d'autres informations
Sautations
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bonjour
pour votre problème huissier, voici un lien qui pourrait vous intéresser
http://mouvement-des-liberes.fr/wp-content/uploads/2014/12/Ordonnance-refere-TGi-NICE-du-11.12.2014.pdf
cordialement
ripvwkl
La législation juridique et financière évolue en permanence...