Saisie attribution

Question

Bonjour, 
Je viens d'être informée par ma banque d'une saisie attribution par une Etude d'huissier. Il s'agirait de régularisation RSI . Sans plus de détail.
J'ai vendu mon commerce le 31 /01/12 , 6 mois plus tard RSI me signifiait une régularisation de 5000,00 euros qui ont été réglés en 8 jours (normal pour le comptable et le Notaire ) ,mais cette dernière somme de 1294,00 euros je ne comprends pas!  (4 ans et 10 mois plus tard...).
RSI injoignable et comptable en congés.
Je me posais cette question : sans aucun courrier du RSI , sans aucune explication sur cette somme , la vente du commerce étant signée que si cotisations à jour (source Notaire) , cet organisme a-t-il le droit de procéder de cette manière?? 
Respectueuses salutations

sleepy00 · Answer

Bonjour,

si il y a une saisie attribution par un huissier

c'est qu'il y a une contrainte du RSI valant titre exécutoire
qui a du vous être signifiée avant. 

si vous avez changé d'adresse, ce genre de signification peut avoir été faite à une ancienne adresse.

L'huissier doit vous apporter le document de la saisie, dans les 8 jours qui suivent.

Prenez contact avec lui, afin d'avoir la contrainte, ainsi que la signification

en fonction de ces documents
et si vous avez des raisons valable
vous avez 1 mois pour contester la saisie.

ripvw · Answer

bonjour
pour votre problème  huissier, voici un lien qui pourrait vous intéresser
http://mouvement-des-liberes.fr/wp-content/uploads/2014/12/Ordonnance-refere-TGi-NICE-du-11.12.2014.pdf
cordialement
ripvwkl

Saisie attribution

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