Taxe foncière

Résolu
Micheljeannot -  
Taxe foncière payable le 17/10/2016 pour un bien indivis (en6)en licitation depuis 2014
Premières encheres le 26/07 surenchères en cours entre plusieurs acheteurs potentiels
Comment faire pour cette TF ? Pas de TH depuis mise en vente de 2014 ni eau ni électricité .
Merci

3 réponses

  1. roudoudou22
    Comment faire ?

    Et bin la payer tout simplement. L'indivision est le redevable légal de cet impôt.

    Où est le problème ?
    1. Micheljeannot Auteur
      Wroudoudou
      Merci pour cette rèponse qui tient compte des exonérations existantes pour des logements vacants sans "liquide" comme dit la loi
      Il y a d'autres forums plus sérieux ?j'espere
    2. roudoudou22
      exonérations existantes pour des logements vacants

      ????? si vous aviez des observations plus sérieuses ce serait bien
    3. Jeannotmichel
      Retour au 22
  3. flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Ne pas confondre taxe d'habitation et taxe fonciere .

    le fait qu'il n'y ai ni eau ni électricité ne joue pas en matiere de taxe fonciere

    L'exoneration pour vacances d'immeubles ne concerne que 2 types de biens :
    1/ biens destinés à la location et ne trouvant pas preneur
    2/ biens industriels ou commerciaux inexploités qui l'etait à titre habituel par le propriétaire

    tel n'est pas votre cas apparemment, donc la taxe est due par les propriétaires indivis

    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F59

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