Taxe foncière Résolu

Question

Taxe foncière payable le 17/10/2016 pour un bien indivis (en6)en licitation depuis 2014
Premières encheres le 26/07 surenchères en cours entre plusieurs acheteurs potentiels 
Comment faire pour cette TF ? Pas de TH depuis mise en vente de 2014 ni eau ni électricité .
Merci

roudoudou22 · Answer

Comment faire ?

Et bin la payer tout simplement. L'indivision est le redevable légal de cet impôt. 

Où est le problème ?

Micheljeannot · Answer

Exonération logement vacant ?

flocroisic · Answer

Bonjour

Ne pas confondre taxe d'habitation et taxe fonciere .

le fait qu'il n'y ai ni eau ni électricité ne joue pas en matiere de taxe  fonciere 

L'exoneration pour vacances d'immeubles ne concerne que 2 types de biens :
1/ biens destinés à la location et ne trouvant pas preneur
2/ biens industriels ou commerciaux inexploités qui l'etait à titre habituel par le propriétaire

tel n'est pas votre cas apparemment,  donc la taxe est due par les propriétaires indivis

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F59

Taxe foncière

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