Taxe foncière
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Micheljeannot
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Jeannotmichel -
Jeannotmichel -
Taxe foncière payable le 17/10/2016 pour un bien indivis (en6)en licitation depuis 2014
Premières encheres le 26/07 surenchères en cours entre plusieurs acheteurs potentiels
Comment faire pour cette TF ? Pas de TH depuis mise en vente de 2014 ni eau ni électricité .
Merci
Premières encheres le 26/07 surenchères en cours entre plusieurs acheteurs potentiels
Comment faire pour cette TF ? Pas de TH depuis mise en vente de 2014 ni eau ni électricité .
Merci
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3 réponses
Comment faire ?
Et bin la payer tout simplement. L'indivision est le redevable légal de cet impôt.
Où est le problème ?
Et bin la payer tout simplement. L'indivision est le redevable légal de cet impôt.
Où est le problème ?
Bonjour
Ne pas confondre taxe d'habitation et taxe fonciere .
le fait qu'il n'y ai ni eau ni électricité ne joue pas en matiere de taxe fonciere
L'exoneration pour vacances d'immeubles ne concerne que 2 types de biens :
1/ biens destinés à la location et ne trouvant pas preneur
2/ biens industriels ou commerciaux inexploités qui l'etait à titre habituel par le propriétaire
tel n'est pas votre cas apparemment, donc la taxe est due par les propriétaires indivis
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F59
Ne pas confondre taxe d'habitation et taxe fonciere .
le fait qu'il n'y ai ni eau ni électricité ne joue pas en matiere de taxe fonciere
L'exoneration pour vacances d'immeubles ne concerne que 2 types de biens :
1/ biens destinés à la location et ne trouvant pas preneur
2/ biens industriels ou commerciaux inexploités qui l'etait à titre habituel par le propriétaire
tel n'est pas votre cas apparemment, donc la taxe est due par les propriétaires indivis
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F59
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette rèponse qui tient compte des exonérations existantes pour des logements vacants sans "liquide" comme dit la loi
Il y a d'autres forums plus sérieux ?j'espere
????? si vous aviez des observations plus sérieuses ce serait bien