Priorité d'achat pour remembrement de proprieté
Bonjour,
Je reformule autrement une question dejà posée : y a-t-il priorité a l'achat pour un héritier indivisionnaire (avec 4 autres) d'une maison + terrain qui remembrerait une propriété démembrée : ma mère a demembré sa propriete en cédant à sa soeur le fonds de son jardin, avec remise et garage, pour qu'elle s'y batisse une petite maison . Du coup, la propriété de ma mère, dont je suis maintenant propriétaire, a perdu garage et accès à la rue côté jardin (il en reste un côté maison). Serait-ce une raison pour avoir priorité de rachat sur mes cousins ?
Je reformule autrement une question dejà posée : y a-t-il priorité a l'achat pour un héritier indivisionnaire (avec 4 autres) d'une maison + terrain qui remembrerait une propriété démembrée : ma mère a demembré sa propriete en cédant à sa soeur le fonds de son jardin, avec remise et garage, pour qu'elle s'y batisse une petite maison . Du coup, la propriété de ma mère, dont je suis maintenant propriétaire, a perdu garage et accès à la rue côté jardin (il en reste un côté maison). Serait-ce une raison pour avoir priorité de rachat sur mes cousins ?
2 réponses
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Serait-ce une raison pour avoir priorité de rachat sur mes cousins ?
Non, ce n'est pas une raison, vous n'avez aucune priorité, tout dépend de l'accord que vous pouvez (ou non) obtenir avec le vendeur. -
Votre mere n'a pas "démembré" sa propriété, elle en a vendu une partie. Cela ne vous confère aucun droit de priorité pour l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...