Priorité d'achat pour remembrement de proprieté

routirouti Messages postés 4 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 18 août 2016 à 12:34
 Gayomi - 18 août 2016 à 18:10
Bonjour,

Je reformule autrement une question dejà posée : y a-t-il priorité a l'achat pour un héritier indivisionnaire (avec 4 autres) d'une maison + terrain qui remembrerait une propriété démembrée : ma mère a demembré sa propriete en cédant à sa soeur le fonds de son jardin, avec remise et garage, pour qu'elle s'y batisse une petite maison . Du coup, la propriété de ma mère, dont je suis maintenant propriétaire, a perdu garage et accès à la rue côté jardin (il en reste un côté maison). Serait-ce une raison pour avoir priorité de rachat sur mes cousins ?

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
18 août 2016 à 12:39
Serait-ce une raison pour avoir priorité de rachat sur mes cousins ?

Non, ce n'est pas une raison, vous n'avez aucune priorité, tout dépend de l'accord que vous pouvez (ou non) obtenir avec le vendeur.
Votre mere n'a pas "démembré" sa propriété, elle en a vendu une partie. Cela ne vous confère aucun droit de priorité pour l'achat.