Remembrement à la succession : priorité ?
routirouti
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je reformule une question déjà posée : y a-t-il priorité de rachat entre héritiers indivisionnaires si la propriété en indivision assure le remembrement de ma propriété ? Ma mère a démembré sa propriété (maison +jardin + remise et garage au fond du jardin, avec 2° accès à la rue, côté jardin, par le garage ) en cédant à sa soeur le dernier tiers du jardin,avec remise, garage et accès à la rue, pour qu'elle s'y bâtisse une petite maison.A a succession de cette tante, ai-je priorité (je suis maintenant propriétaire de la maison de ma mère) sur mes cousins pour remembrer, récupérer garage et accès au dehors ?
Je reformule une question déjà posée : y a-t-il priorité de rachat entre héritiers indivisionnaires si la propriété en indivision assure le remembrement de ma propriété ? Ma mère a démembré sa propriété (maison +jardin + remise et garage au fond du jardin, avec 2° accès à la rue, côté jardin, par le garage ) en cédant à sa soeur le dernier tiers du jardin,avec remise, garage et accès à la rue, pour qu'elle s'y bâtisse une petite maison.A a succession de cette tante, ai-je priorité (je suis maintenant propriétaire de la maison de ma mère) sur mes cousins pour remembrer, récupérer garage et accès au dehors ?
A voir également:
- Remembrement à la succession : priorité ?
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Porte fort succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Si rien n'est mentionné dans le testament de votre tante en votre faeur, vous n'êtes pas partie prenante dans cet héritage et ne pouvez bénéficier d'aucune manière d'un rachat de part d'autres héritiers.
Ne vous reste plus qu'à voir avec les héritiers de votre tante pour acheter les biens concernés.
Si rien n'est mentionné dans le testament de votre tante en votre faeur, vous n'êtes pas partie prenante dans cet héritage et ne pouvez bénéficier d'aucune manière d'un rachat de part d'autres héritiers.
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