INDEMNITE D'OCCUPATION

Résolu
JOGACE -  
l'indemnité d'occupation que me verse mon ex-epoux, doit-elle être déduite lors de la vente de la maison ?

Merci de me répondre

Cordialement

2 réponses

  1.  Micha1.
    Bonjour,

    Non elle n'est pas déduite.
    0
    1. JOGACE Auteur
      Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

      Bien cordialement à vous

      JOGACE
      0

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