INDEMNITE D'OCCUPATION

Résolu
JOGACE -  
l'indemnité d'occupation que me verse mon ex-epoux, doit-elle être déduite lors de la vente de la maison ?

Merci de me répondre

Cordialement

2 réponses

  1. JOGACE Auteur
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

    Bien cordialement à vous

    JOGACE
    0
    1. Micha1.
      Bonjour,

      Non elle n'est pas déduite.
      0

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