Date de signature

Bonjour,

oui et non : si vous choisissez une date trop proche, vous n'aurez pas satisfaction, si le délai est assez long, vous pouvez choisir. Après il est possible que le tribunal ne fasse pas de pacs tous les jours.

Seul le tribunal peut vous renseigner avec certitude !

Un merci par avance aurait été apprécié -:))