Date de signature

Lili -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut t'on choisir le jour où l'on souhaite se pacser?

1 réponse

  1. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    oui et non : si vous choisissez une date trop proche, vous n'aurez pas satisfaction, si le délai est assez long, vous pouvez choisir. Après il est possible que le tribunal ne fasse pas de pacs tous les jours.

    Seul le tribunal peut vous renseigner avec certitude !

    Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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    1. Lili
       
      Merci beaucoup Doris33
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    2. doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
       
      Je vous en prie.
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