Date de signature

Lili -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut t'on choisir le jour où l'on souhaite se pacser?
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1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

oui et non : si vous choisissez une date trop proche, vous n'aurez pas satisfaction, si le délai est assez long, vous pouvez choisir. Après il est possible que le tribunal ne fasse pas de pacs tous les jours.

Seul le tribunal peut vous renseigner avec certitude !


Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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Lili
 
Merci beaucoup Doris33
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Je vous en prie.
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