Date de signature
Lili
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut t'on choisir le jour où l'on souhaite se pacser?
Peut t'on choisir le jour où l'on souhaite se pacser?
1 réponse
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Bonjour,
oui et non : si vous choisissez une date trop proche, vous n'aurez pas satisfaction, si le délai est assez long, vous pouvez choisir. Après il est possible que le tribunal ne fasse pas de pacs tous les jours.
Seul le tribunal peut vous renseigner avec certitude !
Un merci par avance aurait été apprécié -:))