Conséquences pénales

Nanne -  
Bonjour,

Quelles sont les conséquences pénales (amendes...), si toutefois un logement meublé est loué sans les équipements obligatoires cité dans le décret du 31 juillet 2015?

Merci pour votre réponse.
Anne

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonjour

    le décret s'applique aux nouveaux baux

    le risque de ne pas le respecter : se retrouver avec un bail de location vide avec une duré de trois ans et donc plus difficile pour faire partir le locataire
    2
    1. Nanne
      Si toutefois, le contrat est meublé, le logemnr meuble mais pas avec tout le mobilier obligatoire, le locataire peut-il se retourner pénalement contre le proprietaire ou le bailleur????
      0
    2. kasom Modérateur
      @Nannenon il ne peut pas se retourner "pénalement " contre le bailleur

      il peut simplement considérer qu'il a un bail pour un logement non meublé
      0

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