Conséquences si refus de lettre recommandée
Bonjour,
Puis-je refuser d'accepter une lettre recommandée en connaissant l'objet et l'expéditeur de cette lettre ?
Puis-je refuser d'accepter une lettre recommandée en connaissant l'objet et l'expéditeur de cette lettre ?
3 réponses
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Bonjour..
C'est possible de refuser mais n'empêche pas les consèquences ultérieures (Ex: Mise en demeure...). La LRAR a été expédiée, peu importe qu'elle ait été acceptée/lue ou non..
Bonne suite.. -
Bonjour,
Oui, vous pouvez refuser de retirer cette lettre, mais en connaissant l'émetteur et l'objet vous ne faites sans doute que reculer l'échéance. est ce bien raisonnable ?? -
Mias peut-être notre demandeur sait-il qu'il s'agit d'une résiliation de bail locatif ! .....et dans ce cas !
"Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. " (article 15 etc...etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...