Conséquences pénales

Nanne -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 1 mars 2016 à 10:25

Bonjour,

Quelles sont les conséquences pénales (amendes...), si toutefois un logement meublé est loué sans les équipements obligatoires cité dans le décret du 31 juillet 2015?

Merci pour votre réponse.
Anne

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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 890

bonjour

le décret s'applique aux nouveaux baux

le risque de ne pas le respecter : se retrouver avec un bail de location vide avec une duré de trois ans et donc plus difficile pour faire partir le locataire

Nanne

Si toutefois, le contrat est meublé, le logemnr meuble mais pas avec tout le mobilier obligatoire, le locataire peut-il se retourner pénalement contre le proprietaire ou le bailleur????

kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 890 > Nanne

non il ne peut pas se retourner "pénalement " contre le bailleur

il peut simplement considérer qu'il a un bail pour un logement non meublé

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