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Conséquences pénales

Nanne - 29 févr. 2016 à 20:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 mars 2016 à 10:25
Bonjour,

Quelles sont les conséquences pénales (amendes...), si toutefois un logement meublé est loué sans les équipements obligatoires cité dans le décret du 31 juillet 2015?

Merci pour votre réponse.
Anne

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
1 mars 2016 à 09:12
bonjour

le décret s'applique aux nouveaux baux

le risque de ne pas le respecter : se retrouver avec un bail de location vide avec une duré de trois ans et donc plus difficile pour faire partir le locataire
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Nanne
1 mars 2016 à 10:20
Si toutefois, le contrat est meublé, le logemnr meuble mais pas avec tout le mobilier obligatoire, le locataire peut-il se retourner pénalement contre le proprietaire ou le bailleur????
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832 > Nanne
1 mars 2016 à 10:25
non il ne peut pas se retourner "pénalement " contre le bailleur

il peut simplement considérer qu'il a un bail pour un logement non meublé
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