Conséquences pénales
Nanne
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29 févr. 2016 à 20:41
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 mars 2016 à 10:25
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 1 mars 2016 à 10:25
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kasom
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1 mars 2016 à 09:12
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bonjour
le décret s'applique aux nouveaux baux
le risque de ne pas le respecter : se retrouver avec un bail de location vide avec une duré de trois ans et donc plus difficile pour faire partir le locataire
le décret s'applique aux nouveaux baux
le risque de ne pas le respecter : se retrouver avec un bail de location vide avec une duré de trois ans et donc plus difficile pour faire partir le locataire
1 mars 2016 à 10:20
1 mars 2016 à 10:25
il peut simplement considérer qu'il a un bail pour un logement non meublé