Faut il déclarer la pose de fenêtre de toit
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kiki
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29 févr. 2016 à 21:15
JustineCT Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022 - 29 nov. 2022 à 15:49
JustineCT Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022 - 29 nov. 2022 à 15:49
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djivi38
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29 févr. 2016 à 22:26
29 févr. 2016 à 22:26
Bonjour,
consultation du PLU et déclaration de travaux sont obligatoires.
https://www.tendance-travaux.fr/renovation/menuiseries/renovation-reglementation-et-la-pose-de-fenetre-de-toit/
Extrait :
<< La législation concernant l’installation ou la rénovation d’une fenêtre de toit est dans un premier temps régie par le code civil aux articles 675 à 680. Celui-ci prévoit tous les cas de figure selon l’emplacement, l’orientation ou encore la surface nécessaire pour installer ou changer une fenêtre de toit.
¤ Déclaration de travaux : il est nécessaire de déposer une déclaration de travaux en mairie pour une création d’ouverture de toit.
Un permis de construire sera nécessaire si une nouvelle surface de plancher supérieure à 20m2 est créée ou si l’installation est située dans un environnement de site classé (monument historique). >>
CDT.
consultation du PLU et déclaration de travaux sont obligatoires.
https://www.tendance-travaux.fr/renovation/menuiseries/renovation-reglementation-et-la-pose-de-fenetre-de-toit/
Extrait :
<< La législation concernant l’installation ou la rénovation d’une fenêtre de toit est dans un premier temps régie par le code civil aux articles 675 à 680. Celui-ci prévoit tous les cas de figure selon l’emplacement, l’orientation ou encore la surface nécessaire pour installer ou changer une fenêtre de toit.
¤ Déclaration de travaux : il est nécessaire de déposer une déclaration de travaux en mairie pour une création d’ouverture de toit.
Un permis de construire sera nécessaire si une nouvelle surface de plancher supérieure à 20m2 est créée ou si l’installation est située dans un environnement de site classé (monument historique). >>
CDT.
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