PLU terrain construction modifié en terrain agricole
ratatouillechipie
Messages postés
12
Date d'inscription
vendredi 24 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
2 janvier 2018
-
29 févr. 2016 à 18:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 mars 2016 à 01:38
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 1 mars 2016 à 01:38
A voir également:
- PLU terrain construction modifié en terrain agricole
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Donation terrain agricole - Guide
- Expulsion mobil-home terrain privé ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 255
Modifié par Josh Randall le 1/03/2016 à 01:39
Modifié par Josh Randall le 1/03/2016 à 01:39
Bonjour
La réglementation a pu changer pour lutter contre la densification ou tout simplement pour préserver des espaces non bâtis.
En cas de modification simplifiée la commune met à disposition le dossier au public pendant un mois minimum. Elle avertit la population par voie de presse. Pas par courrier individualisé.
Donc pas de recours possible à moins de prouver que le PLU est illégal.
Maintenant il faut voir ce que dit le règlement pour un terrain en zone A...
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Nous n'avons pas été averti de ce changement?
La réglementation a pu changer pour lutter contre la densification ou tout simplement pour préserver des espaces non bâtis.
En cas de modification simplifiée la commune met à disposition le dossier au public pendant un mois minimum. Elle avertit la population par voie de presse. Pas par courrier individualisé.
Donc pas de recours possible à moins de prouver que le PLU est illégal.
Maintenant il faut voir ce que dit le règlement pour un terrain en zone A...
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme