Problème de télétransmission
Bonjour,
Je viens de me rendre compte que ma mutuelle ne m'a pas remboursé mes frais de santé depuis quelques années. Il s'agirait d'un problème de télétransmission lorsque j'ai changé de régime (sécu étudiante au régime normal). Ils me réclament les décomptes suer 2 ans. Or, je n'en ai pas pour 2014.
J'ai fait la demande à la sécurité sociale les décomptes des remboursements de 2014, mais il me le refuse (soit disant que ça remonte trop loin). Il me semblait pourtant qu'ils y avaient accès jusqu'à deux ans auparavant.
Quel recours puis-je avoir ?
Je viens de me rendre compte que ma mutuelle ne m'a pas remboursé mes frais de santé depuis quelques années. Il s'agirait d'un problème de télétransmission lorsque j'ai changé de régime (sécu étudiante au régime normal). Ils me réclament les décomptes suer 2 ans. Or, je n'en ai pas pour 2014.
J'ai fait la demande à la sécurité sociale les décomptes des remboursements de 2014, mais il me le refuse (soit disant que ça remonte trop loin). Il me semblait pourtant qu'ils y avaient accès jusqu'à deux ans auparavant.
Quel recours puis-je avoir ?
2 réponses
-
ContributeurBonjour,
Vous ne pouvez réclamer que les deux dernières années. Les autres années sont perdues.
Cordialement -
Bonjour,
Le délai de prescription est de 2 ans et il commence à courir le premier jour du trimestre civil qui suit la date des soins. Les Caisses sont donc contraintes de conserver leurs archives pendant au moins 2 ans + 3 mois. En réalité la quasi totalité des pièces étant numérisées ou transmises par voie électronique, il est possible de remonter beaucoup plus loin dans le temps. Mais encore faut il vouloir faire les recherches.
Essayez de demander de l'aide au conciliateur de la CPAM
La législation juridique et financière évolue en permanence...