Réintégration d'une assurance-vie dans une succession
Résolu
Bonjour, la loi dit qu'en présence d'autres héritiers réservataires, le montant des sommes versées ne doivent pas être trop élevé par rapport à la capacité financière du souscripteur, sinon une réintégration est possible dans la succession.
Quel est le pourcentage de ce montant par rapport à la capacité financière du souscripteur.
Dans le cas d'une succession d'un million d'euros, une assurance-vie de 250.000€ est-elle raisonnable?
Merci pour votre aide et bonne journée.
Georges Dusoulier
Quel est le pourcentage de ce montant par rapport à la capacité financière du souscripteur.
Dans le cas d'une succession d'un million d'euros, une assurance-vie de 250.000€ est-elle raisonnable?
Merci pour votre aide et bonne journée.
Georges Dusoulier
1 réponse
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Bonjour
La loi ne donne pas de chiffre...
1/4 du patrimoine ne semble pas excessif, surtout si c'est en rapport avec la quotité disponible-
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@youra06160Tous d'abord ce n'est possible que si le bénéficiaire n'est pas héritier réservataire.
Il faut ensuite qu'un des héritier réservataire (parce qu'il faut avoir un "intéret" dans l'affaire) s'estimant floué saisse un juge...
quand au fisc les cas de réintégration à son initiaive selon les jurisprudnece concernent des assurances vie quelques mois avant deces représentant la quasi totalité du patrimoine du défunt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...