Participation Assainissement collectif PAC
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture 2132.11€ à payer de suite de la Ville de Sannois (Trésorie Principale) concernant la participation à l'assainissement collectif. Ma date de mon permis de construire est le 25/01/2010, ouverture du chantier le 13/09/2010. Voici maintenant plus de 5 années que j'ai fait contruire, ont il le droit de me réclamer cette somme maintenant. Merci par avance pour votre réponse
Je viens de recevoir une facture 2132.11€ à payer de suite de la Ville de Sannois (Trésorie Principale) concernant la participation à l'assainissement collectif. Ma date de mon permis de construire est le 25/01/2010, ouverture du chantier le 13/09/2010. Voici maintenant plus de 5 années que j'ai fait contruire, ont il le droit de me réclamer cette somme maintenant. Merci par avance pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...