Participation Assainissement collectif PAC
Kamaviva
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dany311 Messages postés 13290 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13290 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture 2132.11€ à payer de suite de la Ville de Sannois (Trésorie Principale) concernant la participation à l'assainissement collectif. Ma date de mon permis de construire est le 25/01/2010, ouverture du chantier le 13/09/2010. Voici maintenant plus de 5 années que j'ai fait contruire, ont il le droit de me réclamer cette somme maintenant. Merci par avance pour votre réponse
Je viens de recevoir une facture 2132.11€ à payer de suite de la Ville de Sannois (Trésorie Principale) concernant la participation à l'assainissement collectif. Ma date de mon permis de construire est le 25/01/2010, ouverture du chantier le 13/09/2010. Voici maintenant plus de 5 années que j'ai fait contruire, ont il le droit de me réclamer cette somme maintenant. Merci par avance pour votre réponse
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