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Participation Assainissement collectif PAC

Kamaviva Messages postés 1 Statut Membre -  
dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture 2132.11€ à payer de suite de la Ville de Sannois (Trésorie Principale) concernant la participation à l'assainissement collectif. Ma date de mon permis de construire est le 25/01/2010, ouverture du chantier le 13/09/2010. Voici maintenant plus de 5 années que j'ai fait contruire, ont il le droit de me réclamer cette somme maintenant. Merci par avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 740
 
bonsoir

ont il le droit de me réclamer cette somme maintenant. , OUI

la trésorerie locale recouvre les créances dues à la commune
certainement que la mairie à tardé à transmettre la demande à la trésorerie.

cdlt

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