Grossesse et conges payes
Bonjour je suis actuellement enceinte de 4 mois j ai besoin de m arrêter j ai demandé à mon patron de prendre la totalité de mes conges payes il m en a accordé la moitié et veut que je me mette en arrêt maladie pour le reste il ne veut pas m accorder tous mes cp a t il le droit?
2 réponses
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Bonjour,
Les CP que vous avez demandés ont été acquis avant le 31 mai ?
Vous avez demandé combien de jours ? -
Bonjour merci de m avoir répondu oui avant le 31 mai et mon patron m a accordé que 15 jours
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Combien avez-vous acquis de jours au 31 mai ? 30 jours ouvrables ?
Si tel est le cas, votre employeur ne peut vous refuser de prendre 4 semaines d'affilée de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. Le souci c'est qu'il peut vous imposer la date.
Article L3141-18 du code du travail:
Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
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