Fausse signature
Bonjour,
mon frère a imité ma signature pour la vente d un appartement en donnant mon approbation lors d une assemblée fictive de notre SCI.Comment me retourner contre lui,,,
mon frère a imité ma signature pour la vente d un appartement en donnant mon approbation lors d une assemblée fictive de notre SCI.Comment me retourner contre lui,,,
1 réponse
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Bonjour,
Disposez-vous de la copie du PV d'A G ?
Votre premier recours est de porter plainte.
Obtenez des témoignages sur votre présence ailleurs le jour de cette assemblée générale fictive.
Pour tenir une assemblée générale d'une SCI il faut préalablement une convocation avec un ordre du jour.
Le produit de la vente encaissé par la SCI votre frère en a fait quoi ?
Cdlt
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