Renonciation ag62cha - Dernière réponse le 7 mars 2015 1 réponse Suis je obligée de remplir le dossier de renonciation de biens si je ne veux pas que le conseil régional me reclame l aide sociale versée a ma grand mere en maison de retraite aujourd'hui décédée? Le Conseil régional en a t il le droit? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 roudoudou22 Si vous ne voulez pas assumer les dettes de votre mère, effectivement, vous ne pouvez que renoncer à la succession. Discussions similaires se déchoir de ses droits parentaux maybe Mon ex veut renoncer à son autorité parentale sabiv45 Le père veut se déchoir de ses droits parentaux celine Renonciation de paternité Marine23 modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 roudoudou22 Si vous ne voulez pas assumer les dettes de votre mère, effectivement, vous ne pouvez que renoncer à la succession.