Signification ordonnance de non conciliation
Résolu
Bonjour
Dans le cadre de ma demande de divorce, faisant suite a l'ordonnance de non conciliation du 11.12.14, a la demande de mon avocat, l'huissier de justice a signifié à mon mari sa condamnation par le Juge aux Affaires Familiales du versement d'une pension alimentaire payable avant le 5 de chaque mois à compter de l'ordonnance.
Mes questions :
1.En sachant que l'huissier n'a remis l'acte que fin janvier, est ce que la pension alimentaire est due à compter de l'ordonnance ? L'avocat de mon mari prétend qu'il n'y a pas de rétroactivité ? Qu'il ne devrait payer qu'à compter de février ?
2. Mon avocat me demande de régler les frais d'huissier pour la signification. Est ce que cette somme est réellement a ma charge ?
Merci d'avance pour vos réponses
Dans le cadre de ma demande de divorce, faisant suite a l'ordonnance de non conciliation du 11.12.14, a la demande de mon avocat, l'huissier de justice a signifié à mon mari sa condamnation par le Juge aux Affaires Familiales du versement d'une pension alimentaire payable avant le 5 de chaque mois à compter de l'ordonnance.
Mes questions :
1.En sachant que l'huissier n'a remis l'acte que fin janvier, est ce que la pension alimentaire est due à compter de l'ordonnance ? L'avocat de mon mari prétend qu'il n'y a pas de rétroactivité ? Qu'il ne devrait payer qu'à compter de février ?
2. Mon avocat me demande de régler les frais d'huissier pour la signification. Est ce que cette somme est réellement a ma charge ?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
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Comment c'est indiqué dans l'ordonnance ?
sur les condamnations
et sur les dépens-
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@sleepy00merci pour ces précisions:
mais mon avocat qui a mandaté l'huissier demande que je paie ces frais et je pense que c'est évident que celui ci ne veut pas attendre la fin de la procédure qui risque de durer longtemps.
Quelle est la solution? -
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ContributeurBonsoir
Concernant la pension, celle ci est du à partir du jour de l'ordonnance et non de la signification
Pour l'autre question, Sleepy vous a posé une question .
La législation juridique et financière évolue en permanence...