Bonjour
Dans le cadre de ma demande de divorce, faisant suite a l'ordonnance de non conciliation du 11.12.14, a la demande de mon avocat, l'huissier de justice a signifié à mon mari sa condamnation par le Juge aux Affaires Familiales du versement d'une pension alimentaire payable avant le 5 de chaque mois à compter de l'ordonnance.
Mes questions :
1.En sachant que l'huissier n'a remis l'acte que fin janvier, est ce que la pension alimentaire est due à compter de l'ordonnance ? L'avocat de mon mari prétend qu'il n'y a pas de rétroactivité ? Qu'il ne devrait payer qu'à compter de février ?
2. Mon avocat me demande de régler les frais d'huissier pour la signification. Est ce que cette somme est réellement a ma charge ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
Ordonnance de non conciliation signification par huissier
Signification ordonnance de non conciliation - Meilleures réponses
Donc pour l'instant personne n'est condamné à payer les frais,
donc il faudra attendre le jugement définif pour savoir qui est condamné a payer les frais ou si chacun prend en charge ses frais.
merci pour ces précisions:
mais mon avocat qui a mandaté l'huissier demande que je paie ces frais et je pense que c'est évident que celui ci ne veut pas attendre la fin de la procédure qui risque de durer longtemps.
Quelle est la solution?
Vous ou votre avocat avez mandaté l'huissier, vous devez payer les frais
en fonction votre avocat demandera lors du jugement que votre ex soit condamné, et vous pourrez lui réclamer le remboursement après
Bonsoir
Concernant la pension, celle ci est du à partir du jour de l'ordonnance et non de la signification
Pour l'autre question, Sleepy vous a posé une question .
Merci pour votre réponse ...sachant que l'ordonnance date du 11 décembre, que la pension est payable avant le 5 de chaque mois, le mois de décembre est il du au prorata ou pas du tout ?
Merci d'avance pour votre précision
Bonjour
Au prorata temporis pour le mois de décembre et ensuite, le mois complet pour début janvier, début février, ect, sachant que la pension est payable d'avance à terme à échoir et non à terme échu.
Sur l'O.N.C, il est écrit : "disons que les dépens suivront ceux de l'affaire principale "???
Cordialement
- Messages postés
-
16794
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 6 avril 2021
4 686donc il faudra attendre le jugement définif pour savoir qui est condamné a payer les frais ou si chacun prend en charge ses frais.
- Messages postés
-
4
- Date d'inscription
- dimanche 22 février 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 23 février 2015
> sleepy00mais mon avocat qui a mandaté l'huissier demande que je paie ces frais et je pense que c'est évident que celui ci ne veut pas attendre la fin de la procédure qui risque de durer longtemps.
Quelle est la solution?
- Messages postés
-
16794
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 6 avril 2021
4 686en fonction votre avocat demandera lors du jugement que votre ex soit condamné, et vous pourrez lui réclamer le remboursement après