Signification ordonnance de non conciliation
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RouquinMissoui
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 févr. 2015 à 18:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 févr. 2015 à 18:15
Bonjour
Dans le cadre de ma demande de divorce, faisant suite a l'ordonnance de non conciliation du 11.12.14, a la demande de mon avocat, l'huissier de justice a signifié à mon mari sa condamnation par le Juge aux Affaires Familiales du versement d'une pension alimentaire payable avant le 5 de chaque mois à compter de l'ordonnance.
Mes questions :
1.En sachant que l'huissier n'a remis l'acte que fin janvier, est ce que la pension alimentaire est due à compter de l'ordonnance ? L'avocat de mon mari prétend qu'il n'y a pas de rétroactivité ? Qu'il ne devrait payer qu'à compter de février ?
2. Mon avocat me demande de régler les frais d'huissier pour la signification. Est ce que cette somme est réellement a ma charge ?
Merci d'avance pour vos réponses
Dans le cadre de ma demande de divorce, faisant suite a l'ordonnance de non conciliation du 11.12.14, a la demande de mon avocat, l'huissier de justice a signifié à mon mari sa condamnation par le Juge aux Affaires Familiales du versement d'une pension alimentaire payable avant le 5 de chaque mois à compter de l'ordonnance.
Mes questions :
1.En sachant que l'huissier n'a remis l'acte que fin janvier, est ce que la pension alimentaire est due à compter de l'ordonnance ? L'avocat de mon mari prétend qu'il n'y a pas de rétroactivité ? Qu'il ne devrait payer qu'à compter de février ?
2. Mon avocat me demande de régler les frais d'huissier pour la signification. Est ce que cette somme est réellement a ma charge ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
sleepy00
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22 févr. 2015 à 21:55
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Comment c'est indiqué dans l'ordonnance ?
sur les condamnations
et sur les dépens
sur les condamnations
et sur les dépens
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2015 à 05:44
Sur l'O.N.C, il est écrit : "disons que les dépens suivront ceux de l'affaire principale "???
Cordialement
23 févr. 2015 à 12:38
donc il faudra attendre le jugement définif pour savoir qui est condamné a payer les frais ou si chacun prend en charge ses frais.
23 févr. 2015 à 14:18
mais mon avocat qui a mandaté l'huissier demande que je paie ces frais et je pense que c'est évident que celui ci ne veut pas attendre la fin de la procédure qui risque de durer longtemps.
Quelle est la solution?
23 févr. 2015 à 18:15
en fonction votre avocat demandera lors du jugement que votre ex soit condamné, et vous pourrez lui réclamer le remboursement après