Signification ordonnance de non conciliation
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RouquinMissoui
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Dans le cadre de ma demande de divorce, faisant suite a l'ordonnance de non conciliation du 11.12.14, a la demande de mon avocat, l'huissier de justice a signifié à mon mari sa condamnation par le Juge aux Affaires Familiales du versement d'une pension alimentaire payable avant le 5 de chaque mois à compter de l'ordonnance.
Mes questions :
1.En sachant que l'huissier n'a remis l'acte que fin janvier, est ce que la pension alimentaire est due à compter de l'ordonnance ? L'avocat de mon mari prétend qu'il n'y a pas de rétroactivité ? Qu'il ne devrait payer qu'à compter de février ?
2. Mon avocat me demande de régler les frais d'huissier pour la signification. Est ce que cette somme est réellement a ma charge ?
Merci d'avance pour vos réponses
Dans le cadre de ma demande de divorce, faisant suite a l'ordonnance de non conciliation du 11.12.14, a la demande de mon avocat, l'huissier de justice a signifié à mon mari sa condamnation par le Juge aux Affaires Familiales du versement d'une pension alimentaire payable avant le 5 de chaque mois à compter de l'ordonnance.
Mes questions :
1.En sachant que l'huissier n'a remis l'acte que fin janvier, est ce que la pension alimentaire est due à compter de l'ordonnance ? L'avocat de mon mari prétend qu'il n'y a pas de rétroactivité ? Qu'il ne devrait payer qu'à compter de février ?
2. Mon avocat me demande de régler les frais d'huissier pour la signification. Est ce que cette somme est réellement a ma charge ?
Merci d'avance pour vos réponses
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