Cloture d'inventaire et declaration de succession

Philomene -  
Bonjour,

Que faire si une heritiere refuse de signer la cloture d'inventaire. Peut-on quand meme faire la declaration de succession (approximative) de facon a eviter les penalites.
Le deces a eu lieu il y a plus de 2 ans.

1 réponse

  1. Gasc
    Bonjour. Un déclaration de succession peut être faite par un seul des héritiers.
    0

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