Sujet Précédent Sujet Suivant

Cloture d'inventaire et declaration de succession

Philomene - 19 déc. 2014 à 00:06
 Gasc - 19 déc. 2014 à 10:41
Bonjour,


Que faire si une heritiere refuse de signer la cloture d'inventaire. Peut-on quand meme faire la declaration de succession (approximative) de facon a eviter les penalites.
Le deces a eu lieu il y a plus de 2 ans.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
19 déc. 2014 à 10:41
Bonjour. Un déclaration de succession peut être faite par un seul des héritiers.
0

Discussions similaires

CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Dossier CAF clôturé - pourquoi ?
aboulafia -
Fafa93 -

3 réponses
Le droit des salariés face à l'inventaire !
Calipsohead -
ben -

7 réponses
La mairie veut me faire demonter ma cloture
manuczo -
OUps -

11 réponses
dossier clôturé a la CAF
lia1979 -
Lia1979 -

2 réponses