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Cloture d'inventaire et declaration de succession

Philomene - 19 déc. 2014 à 00:06
 Gasc - 19 déc. 2014 à 10:41
Bonjour,


Que faire si une heritiere refuse de signer la cloture d'inventaire. Peut-on quand meme faire la declaration de succession (approximative) de facon a eviter les penalites.
Le deces a eu lieu il y a plus de 2 ans.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
19 déc. 2014 à 10:41
Bonjour. Un déclaration de succession peut être faite par un seul des héritiers.
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