Problème avec le clerc de notaire
jerome1991
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5 réponses
Bonjour. Je ne sais pas si ce que vous rapportez est exact (ce qui revient à dire que ce notaire vous aurait dit que son confrère est incompétent)mais je n'y crois pas du tout.
En effet, si cela était vrai, ledit notaire aurait violé les dispositions de l'art 4-3 du réglement national du notariat, aux termes desquelles le notaire qui a connaissance d'une erreur ou d'une faute commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, doit s'abstenir de faire part de ses critiques au client sans en avoir au préalable référer à son confrère.
En effet, si cela était vrai, ledit notaire aurait violé les dispositions de l'art 4-3 du réglement national du notariat, aux termes desquelles le notaire qui a connaissance d'une erreur ou d'une faute commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, doit s'abstenir de faire part de ses critiques au client sans en avoir au préalable référer à son confrère.