Appels correctionnels ... Signaler personfut - Dernière réponse le 18 déc. 2014 1 réponse Bonjour, Je voudrais savoir comment ce passe et ce que c'est que une audience des appels correctionnels sur interets civils. Merci de vos réponses 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sarah2012 Contributeur Bonjour, Appel sur les intérêts civils : signifie que l'appel portera uniquement sur la réparation financière du préjudice. Cordialement Discussions similaires Convoqué pour "appels malvaillants", quel risque ? EddieVanHalen Convocation appel malveillant Lala Appels malveillants réitérés Dav convocation au commisariat bernard36 Mon propriétaire ne répond pas depuis un moment .... Amandine Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sarah2012 Contributeur Bonjour, Appel sur les intérêts civils : signifie que l'appel portera uniquement sur la réparation financière du préjudice. Cordialement