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Appels correctionnels

personfut Messages postés 24 Statut Membre -
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 18 déc. 2014 à 09:01

Bonjour,
Je voudrais savoir comment ce passe et ce que c'est que une audience des appels correctionnels sur interets civils.
Merci de vos réponses

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 354

Bonjour,

Appel sur les intérêts civils : signifie que l'appel portera uniquement sur la réparation financière du préjudice.

Cordialement

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