Appels correctionnels

personfut -  
Bonjour,
Je voudrais savoir comment ce passe et ce que c'est que une audience des appels correctionnels sur interets civils.
Merci de vos réponses

1 réponse

  1. sarah2012 Contributeur
    Bonjour,

    Appel sur les intérêts civils : signifie que l'appel portera uniquement sur la réparation financière du préjudice.

    Cordialement

    0

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