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Appels correctionnels

personfut Messages postés 24 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je voudrais savoir comment ce passe et ce que c'est que une audience des appels correctionnels sur interets civils.
Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur 2 354
 
Bonjour,

Appel sur les intérêts civils : signifie que l'appel portera uniquement sur la réparation financière du préjudice.

Cordialement

0

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