Report des appels de fonds
Jc30700
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mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 22 oct. 2014 à 13:51
mpmp93 Messages postés 6652 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 22 oct. 2014 à 13:51
A voir également:
- Report des appels de fonds
- Déblocage des fonds succession notaire - Guide
- Appel de fonds exceptionnel pour manque de trésorerie ✓ - Forum copropriété
- Pce blocage des fonds - Forum Banque et Crédit
- Banque refuse attestation provenance de fonds ✓ - Forum Immobilier
- Report d'audience abusif - Forum Divorce
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andre78fr
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22 oct. 2014 à 11:10
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Une décision en copropriété doit être prise au moment de l'AG ; présente dans l'ordre du jour envoyé à tous les copropriétaires et votée selon la bonne majorité...
Dans la pratique et la gestion courante il suffit d'être un peu souple sur les dates d'exigibilité... si j'étais syndic de votre copropriété j'ajouterai la mention suivante sur ces appels :
"Exceptionnellement, en accord avec le Conseil Syndical et une majorité de copropriétaires, les retards dans le paiement de cet appel limités à 60 jours seront tolérés..."
C'est pragmatique quoi...
Dans la pratique et la gestion courante il suffit d'être un peu souple sur les dates d'exigibilité... si j'étais syndic de votre copropriété j'ajouterai la mention suivante sur ces appels :
"Exceptionnellement, en accord avec le Conseil Syndical et une majorité de copropriétaires, les retards dans le paiement de cet appel limités à 60 jours seront tolérés..."
C'est pragmatique quoi...
Jc30700
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22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 11:21
22 oct. 2014 à 11:21
Merci de votre réactivité.
Malheureusement, cette mention n'existe pas pour ces appels et les copropriétaires souhaitent "imposer" ce report au syndic.
Sans cette mention, pouvons nous malgré tout en faire la demande ? si oui, sous quelle forme ?
Merci.
Malheureusement, cette mention n'existe pas pour ces appels et les copropriétaires souhaitent "imposer" ce report au syndic.
Sans cette mention, pouvons nous malgré tout en faire la demande ? si oui, sous quelle forme ?
Merci.
mpmp93
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28 septembre 2015
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22 oct. 2014 à 13:51
22 oct. 2014 à 13:51
Bonjour,
Si j'ai tout bien compris, ce sont des appels de fonds pour des dépenses pour les caves, mais:
- est-ce que les travaux ont été réalisés?
- est-ce que les travaux sont à venir?
SI c'est la seconde solution, je suppose que l'entreprise qui va réaliser ces travaux n'a pas encore été payée.
En matière de gestion de copropriété, un syndic ne peut pas exiger des appels provisionnels avec pénalités si ces sommes ne sont pas rattachées à un devis signé.
Par exemple, une copro envisage de re-bitumer un parking. On sait que ça va coûter entre 20.000 et 40.000, mais aucun devis n'a été signé. Une AG peut décider de provisionner ces travaux à hauteur de 50% de l'estimation, sur xx apels de charge.
Or, tant que les travaux ne sont pas votés, ces provisions viennent en surplus de trésorerie et leur non-versement ne pénalisent nullement le fonctionnement de la copropriété. Un copropriétaire peut parfaitement décider de conserver les sommes exigées au titre des appels "fonds prévisionnels" sur son épargne, sous réserve de s'engager à régler les sommes exigées lors de l'exécution des travaux.
Je rappelle que en matière de copropriété, le syndic n'a pas à décider. C'est l'AG qui décide. Dans l'urgence - le CS (Conseil Syndical) - peut demander au syndic de modifier le planning de recouvrement et les modalités des appels de charges provisionnels pour les montants ne correspondant pas à des prestations ou travaux votés en AG!
Je vous conseille de contacter le CS. S'il ne veut rien entendre, créez un collectif de copropriétaires et agissez en groupe.
Cordialement
Si j'ai tout bien compris, ce sont des appels de fonds pour des dépenses pour les caves, mais:
- est-ce que les travaux ont été réalisés?
- est-ce que les travaux sont à venir?
SI c'est la seconde solution, je suppose que l'entreprise qui va réaliser ces travaux n'a pas encore été payée.
En matière de gestion de copropriété, un syndic ne peut pas exiger des appels provisionnels avec pénalités si ces sommes ne sont pas rattachées à un devis signé.
Par exemple, une copro envisage de re-bitumer un parking. On sait que ça va coûter entre 20.000 et 40.000, mais aucun devis n'a été signé. Une AG peut décider de provisionner ces travaux à hauteur de 50% de l'estimation, sur xx apels de charge.
Or, tant que les travaux ne sont pas votés, ces provisions viennent en surplus de trésorerie et leur non-versement ne pénalisent nullement le fonctionnement de la copropriété. Un copropriétaire peut parfaitement décider de conserver les sommes exigées au titre des appels "fonds prévisionnels" sur son épargne, sous réserve de s'engager à régler les sommes exigées lors de l'exécution des travaux.
Je rappelle que en matière de copropriété, le syndic n'a pas à décider. C'est l'AG qui décide. Dans l'urgence - le CS (Conseil Syndical) - peut demander au syndic de modifier le planning de recouvrement et les modalités des appels de charges provisionnels pour les montants ne correspondant pas à des prestations ou travaux votés en AG!
Je vous conseille de contacter le CS. S'il ne veut rien entendre, créez un collectif de copropriétaires et agissez en groupe.
Cordialement
andre78fr
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22 oct. 2014 à 12:34
22 oct. 2014 à 12:34
L'autre option serait de convoquer une nouvelle Assemblée Générale (président CS ou 25% des copropriétaires) pour voter de nouvelles modalités et dates d'échéances...
Rien ne vous empêche de faire un courrier, une pétition, une banderole... mais l'AG est le seul moyen légal pour "imposer" une décision. Cependant un syndic intelligent travaille pour et avec le syndicat et son conseil syndical... et doit savoir faire preuve de flexibilité si une majorité de copropriétaire change d'avis.
Concrètement ; payez ces appels en retard et que le conseil syndical veille à ce que le syndic laisse couler...
Rien ne vous empêche de faire un courrier, une pétition, une banderole... mais l'AG est le seul moyen légal pour "imposer" une décision. Cependant un syndic intelligent travaille pour et avec le syndicat et son conseil syndical... et doit savoir faire preuve de flexibilité si une majorité de copropriétaire change d'avis.
Concrètement ; payez ces appels en retard et que le conseil syndical veille à ce que le syndic laisse couler...
Jc30700
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22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 13:41
22 oct. 2014 à 13:41
C'est très clair.
Merci.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...