Intrum justicia EDF
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Swanmat
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Modifié par BmV le 18/12/2014 à 15:41
Energizor Messages postés 26069 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 30 juil. 2015 à 15:53
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Swanmat
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18 décembre 2014
17 déc. 2014 à 23:23
17 déc. 2014 à 23:23
Y a t'il un délai auquel il y a prescription?
Bonsoir,
S'il y avait un délai de prescription, hélas pour vous vous l'avez perdu !
Il valait bien mieux vous renseignez avant de demander un délai pour le paiement de la facture.
Et oui, en ayant demandé un délai de paiement, vous avez fait une reconnaissance de dette mettant ainsi un terme au délai de prescription et en ouvrant un nouveau, vous recommencez tout à zéro.
Par contre, à votre initiative dès maintenant, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance de votre ville pour demander un étalement de paiement ou un délai de paiement.
Au-delà de 10 000 euros de dette, c'est le Tribunal de Grande Instance.
Mes salutations distinguées.
S'il y avait un délai de prescription, hélas pour vous vous l'avez perdu !
Il valait bien mieux vous renseignez avant de demander un délai pour le paiement de la facture.
Et oui, en ayant demandé un délai de paiement, vous avez fait une reconnaissance de dette mettant ainsi un terme au délai de prescription et en ouvrant un nouveau, vous recommencez tout à zéro.
Par contre, à votre initiative dès maintenant, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance de votre ville pour demander un étalement de paiement ou un délai de paiement.
Au-delà de 10 000 euros de dette, c'est le Tribunal de Grande Instance.
Mes salutations distinguées.
Swanmat
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18 décembre 2014
18 déc. 2014 à 07:22
18 déc. 2014 à 07:22
Merci pour vos renseignements.
La prescription est de combien d'années? Ques ce que je redis que avec intrum justicia vis a vis des menaces d'huissier?
La prescription est de combien d'années? Ques ce que je redis que avec intrum justicia vis a vis des menaces d'huissier?
La Fée Clochette
>
Swanmat
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mercredi 17 décembre 2014
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18 décembre 2014
Modifié par La Fée Clochette le 18/12/2014 à 08:20
Modifié par La Fée Clochette le 18/12/2014 à 08:20
Bonsoir,
La prescription pour une créance d'un particulier envers un professionnel EDF est sur 2 ans.
Si vous avez demandé un échelonnement par écrit, vous avez rouvert un nouveau délai de 2 ans.
S'il n'y a aucune trace écrite, juste téléphone, alors c'est tout bon.
Un huissier ne peut rien sans titre exécutoire, une autorisation du Tribunal pour agir, sans cela, il ne peut strictement rien, c'est du vent.
Prenez les devants, demandez au tribunal vous-même un échelonnement.
Mes salutations distinguées.
La prescription pour une créance d'un particulier envers un professionnel EDF est sur 2 ans.
Si vous avez demandé un échelonnement par écrit, vous avez rouvert un nouveau délai de 2 ans.
S'il n'y a aucune trace écrite, juste téléphone, alors c'est tout bon.
Un huissier ne peut rien sans titre exécutoire, une autorisation du Tribunal pour agir, sans cela, il ne peut strictement rien, c'est du vent.
Prenez les devants, demandez au tribunal vous-même un échelonnement.
Mes salutations distinguées.
Intrum Justitia
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21 juillet 2015
18 déc. 2014 à 15:35
18 déc. 2014 à 15:35
Swanmat,
Je suis le médiateur d'Intrum Justitia et j'interviens sur les forums dans le but de solutionner les litiges.
Notez que nous travaillons dans le respect de la réglementation et de la personne privée. Notre objectif est de faire respecter les droits et les devoirs de chacune des deux parties.
Je vous propose pour cela d'intervenir en médiation afin de solutionner votre dossier rapidement. Si vous êtes d'accord, merci de me transmettre votre numéro de dossier (inscrit sur votre courrier) en message privé, ce qui me permettra de confirmer les informations que vous avez communiquées sur ce forum. Nous prendrons alors contact avec vous afin de vous proposer des solutions adaptées à votre situation.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement
Le Médiateur Intrum Justitia
Je suis le médiateur d'Intrum Justitia et j'interviens sur les forums dans le but de solutionner les litiges.
Notez que nous travaillons dans le respect de la réglementation et de la personne privée. Notre objectif est de faire respecter les droits et les devoirs de chacune des deux parties.
Je vous propose pour cela d'intervenir en médiation afin de solutionner votre dossier rapidement. Si vous êtes d'accord, merci de me transmettre votre numéro de dossier (inscrit sur votre courrier) en message privé, ce qui me permettra de confirmer les informations que vous avez communiquées sur ce forum. Nous prendrons alors contact avec vous afin de vous proposer des solutions adaptées à votre situation.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement
Le Médiateur Intrum Justitia
Lol à part parler comme des chiens et refuser d'étaler la dette ils font rien d'autre... Moi cette dette est due à une surconsommation de gdf à cause de la chaudière non réparer par l'entreprise... Je vais porter plainte j'ai déjà du déménager à cause de cela... Et en plus on le parle comme de la merde quand y'en à qui paye pas leur facture in leur paye à eux quand c'est une citoyenne qui travaille on l'entasse. Bravo
Energizor
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23 décembre 2024
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>
Nanie
30 juil. 2015 à 15:53
30 juil. 2015 à 15:53
Vous voulez "porter plainte" contre qui ? Pour quel délit ou crime puni par le Code Pénal ?