Jugement juridiction de proximité
Résolu
Bonjour,
Suite à une décision de juridiction de proximité, mon ancien propriétaire me doit le remboursement intégral de la caution et 50€ pour l'application de la règle 700 du Code de Procédure Civile.
Je souhaiterais savoir s'il peut faire appel de cette décision ?
Également, sous combien de temps doit t'il me verser cette somme ?
D'avance merci pour votre précieux retour .
Megane
Suite à une décision de juridiction de proximité, mon ancien propriétaire me doit le remboursement intégral de la caution et 50€ pour l'application de la règle 700 du Code de Procédure Civile.
Je souhaiterais savoir s'il peut faire appel de cette décision ?
Également, sous combien de temps doit t'il me verser cette somme ?
D'avance merci pour votre précieux retour .
Megane
6 réponses
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Il n'y a pas dans cette affaire d'appel mais une possibilité de recours direct en cassation.
D'autre part, si votre propriétaire ne s'exécute pas volontairement il faudra lui faire signifier le jugement par voie d'huissier (à vos frais dans la première phase). -
Merci pour votre rapidité.
En disant 's'il ne s'exécute pas volontairement ' ça signifie sous quel délai légal ? -
Attendez un bon mois car en général ce type de problème de dépôt de garantie locatif se règle à simple réception de la décision du juge de proximité.
C'est ce que j'ai toujours constaté. -
Un grand merci pour vos conseils.
Bonne soirée à vous -
Bonsoir,
Concernant cette même affaire, on me conseille d'envoyer un recommandé avec accusé/réception pour exiger le paiement du propriétaire sous 8 jours?
Est-ce possible et légal?
D'avance merci,
Cordialement, -
Oui cela permettra de le réveiller, mais si "ça ne venait pas" il faudrait passer ensuite au stade de la signification du jugement par huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...