Jugement juridiction de proximité
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megane634
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour,
Suite à une décision de juridiction de proximité, mon ancien propriétaire me doit le remboursement intégral de la caution et 50€ pour l'application de la règle 700 du Code de Procédure Civile.
Je souhaiterais savoir s'il peut faire appel de cette décision ?
Également, sous combien de temps doit t'il me verser cette somme ?
D'avance merci pour votre précieux retour .
Megane
Suite à une décision de juridiction de proximité, mon ancien propriétaire me doit le remboursement intégral de la caution et 50€ pour l'application de la règle 700 du Code de Procédure Civile.
Je souhaiterais savoir s'il peut faire appel de cette décision ?
Également, sous combien de temps doit t'il me verser cette somme ?
D'avance merci pour votre précieux retour .
Megane
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6 réponses
Merci pour votre rapidité.
En disant 's'il ne s'exécute pas volontairement ' ça signifie sous quel délai légal ?
En disant 's'il ne s'exécute pas volontairement ' ça signifie sous quel délai légal ?
Attendez un bon mois car en général ce type de problème de dépôt de garantie locatif se règle à simple réception de la décision du juge de proximité.
C'est ce que j'ai toujours constaté.
C'est ce que j'ai toujours constaté.
Bonsoir,
Concernant cette même affaire, on me conseille d'envoyer un recommandé avec accusé/réception pour exiger le paiement du propriétaire sous 8 jours?
Est-ce possible et légal?
D'avance merci,
Cordialement,
Concernant cette même affaire, on me conseille d'envoyer un recommandé avec accusé/réception pour exiger le paiement du propriétaire sous 8 jours?
Est-ce possible et légal?
D'avance merci,
Cordialement,
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