Décision tribunal divorce

drsjmpc -  
Bonjour, je voudrais connaitre la durée de validité de la décision du tribunal] pour la pleine propriété de la maison qui m'a tété attribuée dans le jugement de divorce ,merci
Josette L

1 réponse

Discussions similaires

Appel justice des affaire familiales
Prune-44850

2 réponses
notification de décision de droit au chômage
AMAND

5 réponses
Une banque m'assigne au tribunal pour un crédit impayé de 25000
TORRES

10 réponses
Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce
VALENT

3 réponses
convocation tribunal pour échéances crédit impayé
stanless4

6 réponses