Versement prestation compensatoire

Djrir Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2014 - 4 nov. 2014 à 18:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 nov. 2014 à 21:32
Bonsoir,

Mon jugement du divorce en cour d'appel a été redu le 2 septembre 2014.
J'en ai reçu une copie de mon avocat le 3 octobre. Je n'ai pu le signifier à ma future ex épouse qu'en date du 30 octobre.
A cette date commence à courir le délai de pourvoi en cassation.
Questions:
- A quelle date dois je payer la prestation compensatoire?
- Est ce à mon avocat à gérer cet acte? sinon comment dois je procéder?
Merci pour votre aide

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 nov. 2014 à 21:32
la prestation compensatoire doit se payer immédiatement sauf si un délai est spécifié dans le jugement

dans le cas contraire le créancier de cette prestation peux vous faire saisir par voie d'huissier
le délai de pourvoi n'a aucune incidence sur la possibilité de faire exécuter l'arrêt.

il ne serai pas plus simple de poser directement la question à votre avocat plutot qu'a des inconnus sur un forum ?
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