Versement prestation compensatoire
Djrir
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 nov. 2014 à 21:32
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sleepy00
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4 nov. 2014 à 21:32
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la prestation compensatoire doit se payer immédiatement sauf si un délai est spécifié dans le jugement
dans le cas contraire le créancier de cette prestation peux vous faire saisir par voie d'huissier
le délai de pourvoi n'a aucune incidence sur la possibilité de faire exécuter l'arrêt.
il ne serai pas plus simple de poser directement la question à votre avocat plutot qu'a des inconnus sur un forum ?
dans le cas contraire le créancier de cette prestation peux vous faire saisir par voie d'huissier
le délai de pourvoi n'a aucune incidence sur la possibilité de faire exécuter l'arrêt.
il ne serai pas plus simple de poser directement la question à votre avocat plutot qu'a des inconnus sur un forum ?