Versement prestation compensatoire
Djrir
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Mon jugement du divorce en cour d'appel a été redu le 2 septembre 2014.
J'en ai reçu une copie de mon avocat le 3 octobre. Je n'ai pu le signifier à ma future ex épouse qu'en date du 30 octobre.
A cette date commence à courir le délai de pourvoi en cassation.
Questions:
- A quelle date dois je payer la prestation compensatoire?
- Est ce à mon avocat à gérer cet acte? sinon comment dois je procéder?
Merci pour votre aide
Mon jugement du divorce en cour d'appel a été redu le 2 septembre 2014.
J'en ai reçu une copie de mon avocat le 3 octobre. Je n'ai pu le signifier à ma future ex épouse qu'en date du 30 octobre.
A cette date commence à courir le délai de pourvoi en cassation.
Questions:
- A quelle date dois je payer la prestation compensatoire?
- Est ce à mon avocat à gérer cet acte? sinon comment dois je procéder?
Merci pour votre aide
1 réponse
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la prestation compensatoire doit se payer immédiatement sauf si un délai est spécifié dans le jugement
dans le cas contraire le créancier de cette prestation peux vous faire saisir par voie d'huissier
le délai de pourvoi n'a aucune incidence sur la possibilité de faire exécuter l'arrêt.
il ne serai pas plus simple de poser directement la question à votre avocat plutot qu'a des inconnus sur un forum ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...