Comment officialiser une séparation?
Résolu
bonjour
séparé depuis 2 ans , quelles démarches faut il faire, auprès de qui?
quelles conséquences?
je parle pour l instant d officialisation de séparation, pas de divorce
merci
séparé depuis 2 ans , quelles démarches faut il faire, auprès de qui?
quelles conséquences?
je parle pour l instant d officialisation de séparation, pas de divorce
merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
quelques infos :
https://educaloi.qc.ca/capsules/la-separation-de-fait/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Vous verrez que si vraiment, vous souhaitez officialiser la séparation, (cela correspond donc à une séparation de fait), un avocat est tout de même obligatoire et la séparation n'a pas de valeur juridique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...