Comment officialiser une séparation?
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triskell33
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
séparé depuis 2 ans , quelles démarches faut il faire, auprès de qui?
quelles conséquences?
je parle pour l instant d officialisation de séparation, pas de divorce
merci
séparé depuis 2 ans , quelles démarches faut il faire, auprès de qui?
quelles conséquences?
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1 réponse
Bonjour,
quelques infos :
https://educaloi.qc.ca/capsules/la-separation-de-fait/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Vous verrez que si vraiment, vous souhaitez officialiser la séparation, (cela correspond donc à une séparation de fait), un avocat est tout de même obligatoire et la séparation n'a pas de valeur juridique.
Cordialement
quelques infos :
https://educaloi.qc.ca/capsules/la-separation-de-fait/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980
Vous verrez que si vraiment, vous souhaitez officialiser la séparation, (cela correspond donc à une séparation de fait), un avocat est tout de même obligatoire et la séparation n'a pas de valeur juridique.
Cordialement
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